Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CoachStudio (ci-après « le Service »), éditée par CoachStudio (ci-après « Nous » ou « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle vous sera notifiée via l'application et/ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

1. Objet du Service

CoachStudio est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux coachs professionnels. Elle permet notamment de :

• Gérer des coachés (clients) et leurs dossiers de suivi
• Rédiger, signer et archiver des contrats de coaching
• Planifier et documenter les sessions de coaching
• Utiliser des outils d'évaluation (Roue de Vie, Tri des Valeurs, Enneagramme, etc.)
• Générer des comptes-rendus et des rapports au format PDF
• Offrir un espace personnel sécurisé au coaché

Le Service est actuellement en version Bêta. Les présentes CGU s'appliquent avec les limitations inhérentes à une version de test. Aucune garantie de disponibilité ou de performance n'est accordée pendant cette période. Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou supprimées pendant cette période.

2. Conditions d'accès et d'inscription

1. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service.
2. L'inscription est réservée aux personnes physiques agissant à titre professionnel (coachs, consultants, thérapeutes, etc.). Toute inscription automatisée par des robots est interdite.
3. Vous devez fournir un nom complet valide et une adresse email active. Vous vous engagez à maintenir ces informations exactes et à jour.
4. Chaque compte coach est strictement personnel et nominatif. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit.
5. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute perte résultant d'un défaut de sécurisation de vos identifiants.
6. Vous êtes responsable de l'ensemble des données et contenus créés sous votre compte, y compris ceux générés par vos coachés dans leur espace dédié.

3. Plans d'abonnement et facturation

1. Plan Freemium : L'accès au Service en version bêta est gratuit dans le cadre du plan Freemium, dans la limite des fonctionnalités disponibles à ce niveau.
2. Les plans payants (Starter, Pro) seront facturés mensuellement ou annuellement, en avance. Les tarifs sont affichés en euros TTC.
3. En tant qu'utilisateur résidant dans l'Union Européenne, la TVA applicable à votre pays de résidence sera ajoutée conformément à la réglementation européenne en vigueur.
4. Aucun remboursement ne sera accordé pour une période d'abonnement déjà entamée, sauf obligation légale contraire (notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance, sous réserve d'une première utilisation du Service).
5. En cas d'échec de paiement (lors de l'activation des plans payants), votre compte pourra être suspendu après un délai de grâce de 7 jours. Vous serez notifié via l'application et/ou par email. Sans régularisation sous 30 jours, le compte pourra être clôturé.
6. Toute modification tarifaire vous sera communiquée avec un préavis d'au moins 30 jours via l'application et/ou par email.

4. Résiliation

1. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis la page Mon Profil → Fermer mon compte. La résiliation prend effet immédiatement.
2. En vertu du droit de rétractation (article L.221-18 du Code de la consommation), vous disposez de 14 jours à compter de la souscription d'un plan payant pour vous rétracter, sauf si vous avez expressément demandé l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai.
3. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
4. À la clôture du compte, vos données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation (ex. : données de facturation conservées 10 ans).

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

L'Éditeur de CoachStudio est le responsable du traitement des données personnelles des coachs (utilisateurs du Service) au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

En tant que coach, vous êtes responsable du traitement des données personnelles de vos propres coachés que vous saisissez dans la plateforme. L'Éditeur agit alors en qualité de sous-traitant à votre égard pour ce traitement.

5.2 Données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, mot de passe (haché)
• Données professionnelles : nom de cabinet, biographie, logo
• Données de navigation : logs de connexion, date de dernière connexion
• Données de coaching : dossiers coachés, contrats, sessions, comptes-rendus, outils d'évaluation
• Données de facturation : historique d'abonnement (les données de carte bancaire sont traitées par notre prestataire de paiement et ne sont pas stockées par l'Éditeur)

5.3 Bases légales des traitements

• Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : gestion du compte, fourniture du Service
• Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du Service
• Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : conservation des factures (10 ans)

5.4 Durée de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle
• Données post-résiliation : suppression définitive à la clôture, sauf obligation légale
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable)
• Logs de connexion : 12 mois maximum

5.5 Vos droits

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger vos données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer à certains traitements
• Droit à la limitation (art. 18 RGPD) : limiter temporairement un traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : privacy@coachstudio.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).

5.6 Conservation des données ICF après suppression d'un coaché

Lorsqu'un coach supprime définitivement le dossier d'un coaché, les données nominatives de ce dernier (nom, prénom, email, téléphone, contrats, comptes-rendus, etc.) sont effacées immédiatement et irrémédiablement, conformément au droit à l'effacement (art. 17 RGPD).

Toutefois, dans le cadre de l'intérêt légitime du coach à justifier son activité professionnelle pour l'obtention ou le renouvellement d'une certification auprès d'organismes tels que l'ICF (International Coaching Federation) ou l'EMCC, CoachStudio conserve, après suppression, un enregistrement minimal contenant uniquement les données nécessaires à la vérification par ces organismes :

• Le nom et prénom du coaché
• Une coordonnée de contact (email ou téléphone), nécessaire à la vérification ICF/EMCC
• Le type de coaching (individuel / collectif)
• Le nombre de participants (coaching collectif uniquement)
• Les dates de début et fin des séances
• Le nombre de séances réalisées et le volume d'heures (payées / pro-bono)

Ces données sont conservées sur la base de l'intérêt légitime du coach (art. 6.1.f RGPD), qui a une obligation professionnelle de traçabilité de son activité pour sa certification. Elles sont visibles uniquement par le coach concerné, dans la section Cabinet → Journal ICF, et ne sont jamais utilisées à d'autres fins. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la justification de certification, dans la limite de 10 ans à compter de la suppression.

Le coaché est informé de cette conservation résiduelle lors de la communication de ses droits RGPD par le coach, conformément à l'article 13 du RGPD.

5.7 Sous-traitants et transferts

Le Service fait appel à des sous-traitants techniques sélectionnés pour leur conformité RGPD :

• Hébergement : Railway (infrastructure cloud — données hébergées en Europe)
• Emails transactionnels : Resend (conforme SOC 2)
• Base de données : PostgreSQL hébergé via Railway

Aucun transfert de données vers des pays tiers hors de l'Espace Économique Européen n'est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou équivalent).

6. Responsabilité et limitation de responsabilité

6.1

Le Service est fourni « en l'état » et « tel quel », sans aucune garantie expresse ou implicite autre que celles prévues par la loi. Nous ne garantissons pas un fonctionnement sans interruption, sans erreur, ni une disponibilité permanente.

6.2

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables (sauvegardes régulières, chiffrement des communications en transit et des données d'authentification, surveillance adaptée) pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service. Toutefois, nous ne pouvons garantir une absence totale de perte ou d'altération de données.

6.3

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à nos obligations contractuelles. En aucun cas nous ne serons responsables des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données (sauf en cas de faute lourde ou dol de notre part), perte de clientèle, atteinte à l'image, ou tout autre préjudice consécutif.

6.4

En tout état de cause, notre responsabilité totale, pour tous les dommages confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes que vous nous avez effectivement payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage (ou 0 € pour les utilisateurs du plan Freemium).

6.5

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de :

• Dol ou faute lourde de notre part
• Dommages corporels
• Violation de vos données personnelles par notre faute (RGPD)

7. Force majeure et interruptions de service

7.1

Nous ne serons pas responsables en cas d'interruption, de suspension ou de dégradation du Service due à un cas de force majeure (incendie, inondation, cyberattaque, panne des fournisseurs d'hébergement, grève, décision administrative, etc.).

7.2

Les opérations de maintenance programmées seront annoncées par email au moins 48 heures à l'avance et réalisées de préférence la nuit ou le week-end afin de minimiser l'impact.

7.3

En cas de panne non programmée, nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

8. Sauvegardes et réversibilité

Nous effectuons des sauvegardes régulières des données. Vous pouvez à tout moment exporter vos dossiers au format PDF depuis l'interface (archive coaching par contrat).

En cas de résiliation (pour quelque cause que ce soit), vous pouvez nous adresser une demande d'export complet de vos données à contact@coachstudio.fr. Nous y donnerons suite dans un délai de 15 jours dans un format structuré et couramment utilisé. Nous procéderons ensuite à la suppression définitive de vos données, sauf obligation légale de conservation.

9. Confidentialité des données de coaching

Les données relatives à vos coachés (noms, objectifs, comptes-rendus, évaluations, etc.) sont des données sensibles au regard de la déontologie du coaching. L'Éditeur s'engage à :

• Ne jamais accéder au contenu de vos sessions ou dossiers coachés, sauf obligation légale
• Ne jamais utiliser ces données à des fins commerciales ou marketing
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit, accès restreints, authentification)

En tant que coach, vous êtes responsable d'informer vos coachés de l'utilisation de CoachStudio pour gérer leur suivi, conformément à vos obligations légales (art. 13 et 14 RGPD).

10. Propriété intellectuelle

1. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus que vous créez (contrats, comptes-rendus, objectifs, etc.). Ces contenus vous appartiennent.
2. En utilisant le Service, vous accordez à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, pour héberger, stocker et afficher vos contenus dans le seul but de fournir le Service.
3. La plateforme CoachStudio, son code source, son design, ses marques et ses outils sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, copie ou revente est interdite sans autorisation écrite préalable.
4. Vous vous engagez à ne pas tenter de décompiler, désassembler ou contourner les mécanismes de sécurité du Service.

11. Responsabilité et garanties

1. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
2. L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer la sécurité et l'intégrité de vos données, mais ne peut garantir l'absence totale de perte de données en cas de défaillance technique majeure. Des sauvegardes régulières sont effectuées.
3. Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
4. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service (perte de clientèle, manque à gagner, etc.), sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
5. Attention : Ces limitations ne s'appliquent pas aux droits légaux des consommateurs ni à la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence de l'Éditeur.

12. Utilisation acceptable

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• Toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs
• Envoyer des messages non sollicités (spam) à vos coachés ou à des tiers
• Téléverser des virus, logiciels malveillants ou tout code destructeur
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs du Service
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite
• Créer de faux profils ou usurper l'identité d'un tiers

Tout manquement à ces règles peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

13. Cookies

Le Service utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement de l'authentification (token JWT stocké en localStorage). Aucun cookie de tracking publicitaire ou analytique tiers n'est déposé sans votre consentement préalable.

14. Modifications du Service

1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. En cas d'interruption définitive, les utilisateurs disposant d'un abonnement payant seront remboursés au prorata de la période non consommée.
2. Les nouvelles fonctionnalités ajoutées au Service sont soumises aux présentes CGU.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Conformément à l'article 14 du Règlement européen n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Pour les litiges de consommation, vous pouvez faire appel à un médiateur de la consommation agréé conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@coachstudio.fr
• Pour les questions RGPD : privacy@coachstudio.fr